Responsabilité du fait des animaux en tant que propriétaire ou gardien occasionnel
Article 1243 du code civil :
Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde soit qu'il fût égaré ou échappé.
Il s'agit uniquement des animaux appartenant à une personne identifiée comme propriétaire ou gardien, ce qui exclut les animaux vivant en liberté (dont personne n'est à priori responsable). La présomption de responsabilité pèse à priori sur le propriétaire, à charge pour lui de prouver qu'il n'avait plus la garde de l'animal au moment du fait dommageable. Si l'animal est égaré ou échappé, c'est la personne qui en avait la garde qui est présumée responsable.
Exemple :
Vous confiez la garde de votre chien pendant votre absence à un copain ou à un parent, celui-ci se sauve et provoque un accident, c'est la personne qui aura votre chien en garde qui sera responsable des dommages causés par votre chien et pas vous.
Certes, si votre chien mord le facteur quand vous êtes chez vous, il n'y a pas de doute, vous êtes bien responsable sans discussion possible.
Mais supposons que vous partiez en vacances. Comme votre chien n'est pas admis au super hôtel-club que vous avez choisis, vous avez demandé à votre copain-voisin de le garder. Vous revenez un mois après, tout bronzé et reposé, et vous trouvez votre voisin complètement lessivé, à quatre pattes et la langue pendante comme votre chien, et il vous dit : "Ton cleps, il m'en a fait voir de toutes les couleurs, il a bouffé la fille de la voisine, il a étranglé 5 moutons du paysan d'en face, il m'a mordu et il a complètement déchiqueté mon canapé en cuir". Vous lui répondez, tranquille : " t'inquiète pas, j'suis assuré pour ça ".
Manque de chance, "l’assureur" que vous allez voir vous répond "navré cher assuré, le chien n'était pas sous votre garde et c'est donc votre copain/voisin qui, étant le gardien de l'animal, est responsable des dommages causés par votre chien". Donc votre contrat de responsabilité civile ne marchera pas et c'est "l’assureur" du voisin qui devra payer les dommages. Heureusement pour vous (si c'est le cas) votre contrat peut couvrir aussi la responsabilité de la personne à laquelle vous avez confié votre chien pendant une durée temporaire (en général, pas plus de 3 mois).
Dans ce dernier cas, votre voisin aura aussi la qualité d'assuré au titre de votre propre contrat et c'est bien votre assureur qui prendra en charge les dommages causés à des tiers (mais pas ceux du copain/voisin).
Date de dernière mise à jour : 25/08/2021
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